Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Connectique SASU (SIREN 475 612 552), atelier de réparation de connectique informatique situé 14 Rue des Lavandes – 04000 Digne-les-Bains, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services : réparation de ports (USB-C, HDMI, jack), câblage sur mesure, diagnostic de connectique, remplacement de connecteurs d'alimentation et installation/brassage réseau.
Toute commande ou prise en charge de matériel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et acompte
Toute intervention fait l'objet d'un diagnostic préalable et d'un devis gratuit détaillant la nature de la panne, les pièces nécessaires et le coût de la main d'œuvre. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Pour les interventions de câblage sur mesure ou d'installation réseau dont le montant dépasse 300 €, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la fin de l'intervention.
Aucune intervention n'est réalisée sans acceptation préalable et expresse du devis par le Client (signature, email ou validation orale confirmée par écrit).
Article 3 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation pour toute prestation de service conclue à distance, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les biens ou câblages confectionnés selon les spécifications exactes du Client ou nettement personnalisés (câbles sur mesure, harnais de câblage spécifiques).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à [email protected] avant l'expiration du délai.
Article 4 — Obligations du prestataire
Connectique s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art applicables à la réparation et au câblage informatique, en utilisant des connecteurs et composants d'origine ou compatibles, contrôlés avant installation.
Connectique s'engage à informer le Client de toute panne complémentaire découverte en cours d'intervention et à ne pas engager de frais supplémentaires sans accord préalable.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur le matériel confié et, dans la mesure du possible, à effectuer une sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention. Connectique ne saurait être tenue responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute prouvée dans le cadre spécifique d'une prestation de récupération de données.
Article 6 — Garantie
Toutes les réparations, remplacements de connecteurs et câblages réalisés par Connectique sont garantis 6 mois, pièces et main d'œuvre, à compter de la restitution du matériel, sauf en cas de choc, d'humidité, d'intervention par un tiers ou d'usage non conforme postérieur à la réparation.
Article 7 — Propriété intellectuelle des livrables
Les schémas de câblage, plans d'installation réseau ou documentations techniques établis par Connectique dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle de Connectique, sauf cession expresse convenue par écrit. Le Client bénéficie d'un droit d'usage de ces livrables pour les besoins de son installation.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de Connectique ne saurait être engagée en cas de panne préexistante non détectable lors du diagnostic, de défaillance d'un composant tiers non lié à l'intervention, ou de dommage résultant d'une utilisation anormale du matériel après restitution. La responsabilité de Connectique est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 9 — Matériel non récupéré
Tout matériel diagnostiqué, réparé ou non réparé, non récupéré par le Client dans un délai de 3 mois après notification de fin d'intervention, pourra faire l'objet des mesures prévues par la réglementation applicable au dépôt de biens meubles.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Digne-les-Bains, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables en matière de consommation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] — +33 4 66 62 49 46.